Disclaimer

Canadian Copyright Act. Section 29.21
“Non-commercial user-generated content :

It is not an infringement of copyright for an individual to use an existing
work or other subject-matter or copy of one, which has been published or
otherwise made available to the public, in the creation of a new work or
other subject-matter in which copyright subsists and for the individual
– or, with the individual’s authorization, a member of their household
– to use the new work or other subject-matter or to authorize an
intermediary to disseminate it, if :

(a) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or
other subject-matter is done solely for non-commercial purposes;

(b) the source – and, if given in the source, the name of the author,
performer, maker or broadcaster – of the existing work or other
subject-matter or copy of it are mentioned, if it is reasonable
in the circumstances to do so;

(c) the individual had reasonable grounds to believe that the existing
work or other subject-matter or copy of it, as the case may be,
was not infringing copyright; and

(d) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or
other subject-matter does not have a substantial adverse effect,
financial or otherwise, on the exploitation or potential exploitation
of the existing work or other subject-matter – or copy of it – or
on an existing or potential market for it, including that the new work
or other subject-matter is not a substitute for the existing one.”

 

Loi Canadienne sur le droit d’auteur Section 29.21
“Contenu non commercial généré par l’utilisateur :

Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne
physique, d’utiliser une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou
une copie de ceux-ci — déjà publiés ou mis à la disposition du public — pour
créer une autre oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour
cette personne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident
habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet
ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, si les conditions suivantes
sont réunies :

a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non
commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;

b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’oeuvre ou de
l’autre objet ou de la copie de ceux-ci et, si ces renseignements figurent
dans la source, les noms de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur
ou du radiodiffuseur sont mentionnés;

c) la personne croit, pour des motifs raisonnables, que l’oeuvre ou l’objet ou
la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait;

d) l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation
de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur
l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la
copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel
à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut
s’y substituer.